Conditions générales de vente (CGV) de CareVisionCompany GmbH
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre CareVisionCompany GmbH (ci-après dénommée « CVC ») et ses clients. CVC a son siège social au Theodor-Heuss-Straße 38, 61118 Bad Vilbel.
1.2. Les CGV divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, sauf accord écrit exprès de leur validité.
2. Objet du contrat
2.1. CVC place des professionnels de santé étrangers dans des hôpitaux ainsi que des maisons de retraite et établissements de soins.
2.2. Le placement s’effectue sur la base des exigences individuelles du client et des qualifications des professionnels de santé.
3. Conclusion du contrat
3.1. Le contrat entre CVC et le client est conclu par la confirmation écrite de l’accord de placement par CVC.
3.2. Les offres de CVC sont sans engagement et non contraignantes.
4. Obligations de CVC
4.1. CVC s’engage à placer des professionnels de santé qualifiés conformément aux exigences convenues avec le client.
4.2. CVC s’assure que les professionnels de santé placés disposent des qualifications et autorisations requises.
5. Obligations du client
5.1. Le client s’engage à fournir à CVC toutes les informations et documents nécessaires au placement des professionnels de santé.
5.2. Le client est tenu d’employer les professionnels de santé placés conformément aux dispositions légales et aux conditions convenues.
6. Rémunération
6.1. La rémunération des services de placement de CVC est déterminée selon la grille tarifaire en vigueur ou les conditions convenues individuellement.
6.2. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 10 jours après facturation, sans déduction. 7. Résiliation
7.1. Le présent contrat de placement de personnel peut être résilié à tout moment par le client moyennant un préavis de 14 jours.
7.2. En cas de résiliation, le client ne supporte que les frais d’honoraires pour les activités de placement dont la période d’exigibilité est déjà atteinte, ou les activités de placement dont le commencement est avéré.
7.3. Si un contrat de travail est conclu entre le client et un candidat présenté par CVC dans les 6 mois suivant la résiliation du contrat de placement, les honoraires de placement restent dus dans leur intégralité.
8. Protection des données
8.1. Conformément à l’article 298 du SGB II, les parties contractantes sont tenues de traiter de manière confidentielle les documents et informations des candidats. Cette obligation persiste après la fin du contrat.
8.2. Le client doit restituer sur demande les documents remis par CVC, ou les supprimer immédiatement en cas de transmission électronique. Cela ne s’applique pas aux documents d’un candidat avec lequel le client a conclu un contrat.
8.3. CVC traite les données à caractère personnel du client et des
professionnels de santé placés exclusivement dans le cadre des dispositions légales.
8.4. Des informations complémentaires sur la protection des données figurent dans la politique de confidentialité de CVC.
9. Responsabilité
9.1. CVC n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de
négligence légère, CVC n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
9.2. La responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible.
10. Dispositions finales
10.1. Toute modification ou complément aux présentes CGV doit être effectué par écrit.
10.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
10.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de CVC.
Date : Janvier 2025
CareVisionCompany GmbH Theodor-Heuss-Straße 38 61118 Bad Vilbel