Conditions générales de vente (CGV) de CareVisionCompany GmbH
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre CareVisionCompany GmbH (ci-après « CVC ») et ses clients. Le siège de CVC est situé Berger Str. 3, 61138 Niederdorfelden.
1.2 Les CGV du client qui divergent, sont contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, même en cas de connaissance, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit.
2) Objet du contrat
2.1 CVC met en relation des professionnels de santé étrangers avec des hôpitaux et des maisons de retraite et de soins.
2.2 La mise en relation se fait sur la base des exigences individuelles du client et des qualifications des professionnels de santé.
3) Conclusion du contrat
3.1 Le contrat entre CVC et le client est conclu par la confirmation écrite de l’accord de mise en relation par CVC.
3.2 Les offres de CVC sont sans engagement et non contractuelles.
4) Obligations de CVC
4.1 CVC s’engage à mettre en relation des professionnels de santé appropriés conformément aux exigences convenues du client.
4.2 CVC s’assure que les professionnels de santé mis en relation possèdent les qualifications et autorisations nécessaires.
5) Obligations du client
5.1 Le client s’engage à mettre à la disposition de CVC toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en relation des professionnels de santé.
5.2 Le client est tenu d’employer les professionnels de santé mis en relation conformément aux dispositions légales et aux conditions convenues.
6) Rémunération
6.1 La rémunération des services de mise en relation de CVC est basée sur la liste de prix en vigueur ou les conditions convenues individuellement.
6.2 Les paiements doivent être effectués dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans déduction.
7) Résiliation
7.1 Le présent contrat de recrutement de personnel peut être résilié à tout moment par le mandant moyennant un préavis de 14 jours.
7.2 En cas de résiliation, le mandant ne supportera que les coûts d’honoraires pour les activités de mise en relation qui ont déjà atteint leur échéance, ou les activités de mise en relation qui ont manifestement commencé.
7.3 Si un contrat de travail est conclu entre le mandant et un candidat présenté par CVC dans les 6 mois suivant la résiliation du contrat de mise en relation, les honoraires de mise en relation seront néanmoins dus dans leur intégralité.
8) Protection des données
8.1 Conformément au § 298 SGB II, les parties contractantes sont tenues de traiter les documents et informations des candidats de manière confidentielle. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.
8.2 Le mandant doit restituer les documents transmis par CVC sur demande, ou les supprimer immédiatement en cas de transmission électronique. Ceci ne s’applique pas aux documents d’un candidat avec lequel le mandant a conclu un contrat.
8.3 CVC traite les données personnelles du client et des professionnels de santé mis en relation exclusivement dans le cadre des dispositions légales.
8.4 De plus amples informations sur la protection des données sont contenues dans la déclaration de protection des données de CVC.
9) Responsabilité
9.1 CVC n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, CVC n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.
9.2 La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
10) Dispositions finales
10.1 Les modifications et compléments aux présentes CGV doivent être faits par écrit.
10.2 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
10.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de CVC.
Date : Janvier 2025
CareVisionCompany GmbH
Berger Str. 3
61138 Niederdorfelden
Allemagne