Conditions générales (CGV)
CareVisionCompany GmbH
Version : août 2026
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre la société CareVisionCompany GmbH (ci-après « CVC ») et ses clients.
1.2 Les clients sont notamment des hôpitaux, des établissements de soins, des services de soins ambulatoires et d’autres employeurs qui chargent CVC du placement de personnel infirmier qualifié international.
1.3 Les conditions générales divergentes du client ne s’appliquent pas, à moins que CVC n’accepte expressément leur validité par écrit.
2. Objet du contrat
2.1 CVC place du personnel infirmier qualifié international auprès d’établissements de santé et de soins en Allemagne.
2.2 Les services de placement peuvent notamment comprendre :
- Sélection de candidats appropriés,
- Coordination du processus de placement,
- Assistance dans les procédures de reconnaissance,
- Assistance dans les procédures de visa et d’entrée sur le territoire,
- Accompagnement jusqu’à la prise de poste.
2.3 Il n’existe aucun droit au placement d’un nombre déterminé de candidats.
3. Collaboration avec des partenaires de coopération
3.1 CVC collabore avec des partenaires de coopération en Allemagne et à l’étranger.
3.2 Les partenaires de coopération peuvent notamment se charger du recrutement, de la qualification linguistique, de la préparation des documents ou du soutien organisationnel.
3.3 Le choix des partenaires de coopération incombe exclusivement à CVC.
4. Conditions du placement
4.1 Sont en principe placés les infirmiers qualifiés qui remplissent les conditions professionnelles et linguistiques respectives pour un emploi en Allemagne ou qui sont en cours de procédure de reconnaissance.
4.2 CVC décide, à sa discrétion liée à ses obligations professionnelles, de l’admission d’une candidate ou d’un candidat dans le processus de placement.
5. Obligations du donneur d’ordre
Le client s’engage à fournir l’intégralité des informations nécessaires au placement,
- mener les entretiens de recrutement dans les meilleurs délais,
- soumettre les documents nécessaires dans les délais impartis,
- respecter toutes les dispositions légales en matière de droit du travail et de droit du séjour.
6. Rémunération
6.1 La rémunération est exclusivement régie par le contrat de placement respectif.
6.2 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
6.3 Les factures sont payables sans escompte dans les dix jours suivant la date de facturation.
7. Principe « Employer Pays »
7.1 La rémunération des services de placement est exclusivement assurée par le client respectif.
7.2 CVC ne perçoit aucun frais de placement de la part du personnel infirmier placé.
7.3 Avant le début du placement, les candidats peuvent prendre en charge de manière autonome les frais de qualification linguistique ou d’autres mesures préparatoires auprès d’établissements d’enseignement indépendants ou de partenaires de coopération.
7.4 Dans la mesure où il existe un accord entre CVC et un infirmier qualifié concernant le remboursement de certains frais de formation, celui-ci s’effectue exclusivement selon les conditions convenues individuellement.
8. Protection des données et confidentialité
8.1 Les deux parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les données à caractère personnel et les dossiers de candidature.
8.2 Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
8.3 Les dossiers de candidature ne peuvent être utilisés qu’à des fins de placement de personnel.
9. Responsabilité
9.1 CVC est responsable sans limitation en cas de préméditation et de négligence grave.
9.2 En cas de négligence simple, CVC n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
9.3 La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans la mesure où des dispositions légales impératives s’y opposent.
10. Durée du contrat et résiliation
10.1 La durée du contrat ainsi que les délais de résiliation figurent dans le contrat de placement respectif.
10.2 Les droits à rémunération déjà nés ne sont pas affectés par une résiliation.
11. Force majeure
CVC n’est pas responsable des retards ou des empêchements d’exécution dus à un cas de force majeure, notamment des mesures administratives, des catastrophes naturelles, des pandémies, la guerre, des grèves ou d’autres événements imprévisibles.
12. Dispositions finales
12.1 Les modifications ou compléments aux présentes CGV doivent être effectués sous forme de texte.
12.2 Si certaines dispositions étaient ou devenaient caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
12.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.
12.4 Le tribunal compétent est — dans la mesure où la loi le permet — le siège de CVC.
CareVisionCompany GmbH
Berger Str. 3
61138 Niederdorfelden