Conditions générales de vente (CGV) de CareVisionCompany GmbH

Préambule / Engagement conformément à la déclaration de principe
Les principes suivants font partie intégrante et contraignante des présentes CGV et s’appliquent à toutes les relations commerciales de CareVisionCompany GmbH (ci-après « CVC »).
CVC s’engage expressément à des processus de recrutement équitables, transparents et éthiquement responsables. Les principes complets sont reproduits ci-dessous :

Principes de CareVisionCompany pour le recrutement équitable de personnel soignant spécialisé en provenance de pays tiers
CareVisionCompany considère que des processus de recrutement équitables, transparents et respectueux des droits de l’homme sont un élément fondamental de sa responsabilité d’entreprise. Notre action ne s’oriente pas uniquement sur les exigences légales – nous nous engageons consciemment à des normes éthiques élevées et traitons tous les individus avec respect, intégrité et estime. Cette attitude caractérise notre relation avec le personnel soignant spécialisé en provenance de pays tiers, ainsi qu’avec les institutions partenaires en Allemagne et à l’étranger.

Notre conception de nous-mêmes
CareVisionCompany est synonyme de recrutement socialement durable, équitable et partenarial de personnel soignant international. Nous agissons en étant conscients de notre responsabilité envers les pays d’origine, le système de santé allemand et, en particulier, les personnes que nous accompagnons sur leur parcours professionnel.
C’est pourquoi, chez nous, le principe « Employer Pays » s’applique systématiquement :
L’ensemble du processus de placement est gratuit pour le personnel soignant spécialisé.

Gratuité & assistance complète
Nos soignants n’ont aucuns frais à engager, ni directement, ni indirectement. CareVisionCompany prend entièrement en charge, entre autres, les coûts suivants :

• les cours de langue de A1 à B2
• tous les examens de langue
• les billets d’avion pour l’Allemagne
• les frais de vaccination contre la rougeole
• les frais de rendez-vous à l’ambassade et pour le visa
• les traductions et légalisations de tous les documents
• l’aide à la recherche et à l’aménagement d’un logement
• l’accompagnement dans la procédure de reconnaissance et pour le titre de séjour

Nous minimisons ainsi le risque économique de nos soignants et créons des conditions équitables pour un démarrage réussi en Allemagne.

Nous basons nos actions sur toutes les normes internationales pertinentes en matière de recrutement équitable, notamment : Normes éthiques et directives internationales

Nous recrutons exclusivement dans des pays qui ne sont pas classés par l’OMS comme des États connaissant une pénurie critique de personnel de santé.

Engagement envers le label de qualité « Recrutement équitable de personnel soignant en Allemagne »
En tant que détenteur du label de qualité RAL, nous remplissons toutes les exigences de la norme de qualité reconnue par l’État. Cela comprend notamment :

  1. La forme écrite de toutes les informations contractuelles et de processus pertinentes
  2. La gratuité de l’ensemble de la prestation de services pour le personnel soignant spécialisé
  3. La limitation du risque économique pour les candidats
  4. La transparence des structures, des processus et des prestations
  5. La durabilité et la participation dans la collaboration
  6. La responsabilité globale sur l’ensemble de la chaîne de prestations de services

Droits de l’homme, droits du travail et lutte contre la discrimination
Nous garantissons un environnement de recrutement et de travail exempt de discrimination, de travail forcé, de harcèlement et d’exploitation. Cela comprend :

• Égalité de traitement de tous les professionnels, indépendamment de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.
• Conditions de travail équitables, sûres et non discriminatoires.
• Procédure de réclamation clairement définie, protégée et facilement accessible.
• Protection des données personnelles et traitement confidentiel de toutes les informations sensibles.

Loyauté & Intégrité
CareVisionCompany respecte toutes les lois applicables des pays concernés, notamment :

• exigences du droit du travail
• réglementations en matière de droit de la migration
• accords bilatéraux
• dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité

Les pratiques illégales, la corruption, la corruption active ou les avantages illégaux sont strictement rejetés. Nous attendons également cette attitude de tous les partenaires.

Concurrence loyale et protection de la propriété intellectuelle
Nous assurons une concurrence loyale, évitons les ententes anticoncurrentielles et gérons de manière responsable notre propre propriété intellectuelle et celle d’autrui. Les secrets commerciaux sont traités de manière confidentielle.

Durabilité, responsabilité et humanité
Une gestion durable, le respect des personnes et des cultures ainsi que l’utilisation parcimonieuse des ressources font partie de notre conception de nous-mêmes.

Nos valeurs sont :

• Humanité
• Loyauté
• Transparence
• Respect
• Durabilité
• responsabilité sociale

Documentation & Assurance qualité
Nous documentons tous les processus de manière compréhensible et correcte, créons une transparence envers les soignants et les partenaires et veillons à ce qu’aucune information pertinente ne soit retenue ou modifiée de manière inadmissible.

Intégration & Préparation des établissements
CareVisionCompany soutient non seulement les professionnels, mais aussi les employeurs :

• préparation interculturelle
• Création d’une culture d’accueil
• Accompagnement pour les questions de communication avec les autorités

Grâce à ces mesures, nous favorisons un engagement à long terme et une intégration réussie au sein de l’équipe.

Conséquences en cas d’infractions
Les infractions à nos principes entraînent des mesures claires, notamment :

• Cessation des collaborations
• Signalement des cas graves aux autorités compétentes
• Remboursement des frais indûment perçus aux soignants concernés

1) Champ d’application

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations commerciales entre CareVisionCompany GmbH, Berger Str. 3, 61138 Niederdorfelden (ci-après « CVC ») et ses clients (employeurs dans le secteur de la santé et des soins).

1.2 Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne sont valables qu’avec l’accord écrit et explicite de CVC.

2) Objet du contrat

2.1 CVC met en relation du personnel soignant étranger qualifié avec des hôpitaux ainsi que des établissements pour personnes âgées et des établissements de soins.

2.2 La prestation de mise en relation comprend toutes les étapes du recrutement, de la préparation, du soutien et de l’intégration tout au long de la chaîne de services, conformément aux exigences du label de qualité RAL.

2.3 Les principes de recrutement équitable reproduits intégralement à la section 0 font partie intégrante de la relation contractuelle.

3) Conclusion du contrat

3.1 Un contrat est conclu par la confirmation écrite de l’accord de mise en relation par CVC.

3.2 Les offres de CVC sont sans engagement et non contractuelles.

4) Obligations de CVC

4.1 CVC met en relation du personnel soignant spécialisé conformément aux profils d’exigences définis conjointement.

4.2 CVC s’assure que tous les professionnels de santé disposent des qualifications professionnelles, des documents de reconnaissance et des autorisations de séjour nécessaires ou sont accompagnés dans la procédure de reconnaissance.

4.3 CVC garantit le respect intégral des principes énumérés à la section 0, notamment :

  • gratuité totale pour le personnel soignant spécialisé (« principe de l’employeur payeur »),
  • processus respectueux des droits de l’homme, non discriminatoires et transparents,
  • orientation sur les normes internationales (code de l’OMS, principes de l’OIT, normes IRIS, etc.),
  • documentation et traçabilité de toutes les étapes du processus.

5) Obligations du client (employeur)

5.1 Le client met à la disposition de CVC toutes les informations pertinentes pour la mise en relation.

5.2 Le client s’engage à respecter toutes les dispositions du droit du travail, du droit de la migration, du droit de la reconnaissance et du droit de la protection des données.

5.3 Intégration & formation conformément au critère 4 de RAL :
Le client s’engage à mettre en place des mesures pour :

  • l’intégration professionnelle et sociale du personnel soignant spécialisé,
  • la promotion de la langue allemande sur le lieu de travail,
  • une formation structurée comprenant un mentorat ou un encadrement pratique,
  • la création d’une culture de bienvenue et de tolérance aux erreurs,
  • le soutien à l’intégration dans l’équipe.

5.4 Le client garantit des conditions de travail non discriminatoires.

6) Rémunération

6.1 La rémunération est fonction de la liste de prix en vigueur ou des conditions convenues individuellement.

6.2 Les paiements sont dus dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans déduction.

7) Droit de vérification, contrôle et obligations de coopération

7.1 Droit de vérification général :
CVC est en droit de vérifier régulièrement le respect de toutes les prescriptions des présentes CGV et de la déclaration de principe.

7.2 Droit de vérification ponctuel :
En cas d’indices de violations, CVC est en droit de

  • demander des informations pertinentes,
  • évaluer les processus chez le client,
  • exiger des mesures pour remédier à la violation.

7.3 Le client s’engage à coopérer activement et à mettre à disposition les informations nécessaires.

8) Résiliation

8.1 Le contrat de mise en relation peut être résilié par le client moyennant un préavis de 14 jours.

8.2 En cas de résiliation, le client ne doit que les honoraires dont l’échéance est déjà atteinte ou pour les prestations dont la réalisation a manifestement commencé.

8.3 Si, dans les 6 mois suivant la résiliation, un contrat de travail est conclu entre le client et un professionnel de santé présenté par CVC, l’intégralité des honoraires de mise en relation est due.

8.4 Droit de résiliation en cas de violations :
CVC est en droit de résilier le contrat sans préavis si le client :

  • viole de manière répétée ou grave les présentes CGV,
  • la déclaration de principe (section 0),
  • les normes internationales de recrutement équitable,
  • ou les dispositions du droit du travail, du droit de la migration ou du droit de la non-discrimination.

8.5 En cas de résiliation pour de tels motifs, CVC conserve un droit à la rémunération convenue contractuellement.

9) Principe de l’employeur payeur, remboursement et critère

9.1 Gratuité pour le personnel soignant spécialisé :
Le principe de l’employeur payeur s’applique. Aucun frais ne doit être facturé au personnel soignant mis en relation pour les prestations directement liées à la mise en relation.

9.2 Prise en charge des coûts par l’employeur :
Conformément au principe du commanditaire, l’employeur prend en charge tous les coûts occasionnés dans le cadre du recrutement.

9.3 Clauses d’engagement et de remboursement :

  • Toutes les obligations de remboursement sont présentées de manière complète, claire et transparente dans les présentes CGV.
  • Avant la conclusion du contrat, les différents postes de coûts et le montant maximal du remboursement sont indiqués et mis en évidence (par exemple, en caractères gras).
  • Le personnel soignant spécialisé a expressément accepté les présentes CGV.

9.4 Remboursement en cas de sortie anticipée du cours de langue dans le pays d’origine :

  • Un remboursement n’est autorisé que si le personnel soignant spécialisé est responsable de la sortie.
  • Le personnel soignant spécialisé bénéficie d’un droit de résiliation mensuel et peut régler le remboursement par versements échelonnés.

9.5 Exclusion du remboursement indépendamment de la faute du personnel soignant spécialisé :
Un remboursement ne peut pas être exigé dans les cas suivants :

  • pendant les 50 premières unités d’enseignement,
  • en cas d’abandon pour des raisons de santé,
  • en cas de grossesse,
  • en cas de force majeure,
  • en cas de perte d’un membre proche de la famille,
  • en cas de violation avérée de l’entreprise des critères du label de qualité RAL « Recrutement équitable de personnel soignant en Allemagne ».

9.6 Frais remboursables :
Seuls les frais réellement encourus jusqu’au moment de la sortie peuvent être inclus dans le montant du remboursement pour :

  • la participation au cours de langue dans le pays d’origine,
  • l’examen de langue dans le pays d’origine,
  • le cas échéant, les paiements pour assurer les moyens de subsistance pendant l’apprentissage de la langue dans le pays d’origine,
  • les frais administratifs pour les traductions, les légalisations, les visas ainsi que la détermination de l’équivalence.

10) Procédure de reconnaissance en Allemagne

10.1 CVC informe le client sur les réglementations légales de la procédure de reconnaissance conformément à la loi sur les professions infirmières.

10.2 Le client s’engage à soutenir le personnel soignant spécialisé dans la procédure de reconnaissance et à respecter la liberté de choix entre les mesures de compensation possibles :

  • Test de connaissances
  • Cours d’adaptation

10.3 L’employeur doit s’assurer que les conditions générales pour la réalisation de la mesure de compensation choisie sont réunies dans l’entreprise.

11) Protection des données

11.1 Conformément au § 298 SGB II, les parties contractantes sont tenues de traiter les documents et informations des candidats de manière confidentielle. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.

11.2 Le mandant doit restituer les documents remis par CVC sur demande ou les supprimer immédiatement en cas de transmission électronique. Ceci ne s’applique pas aux documents d’un candidat avec lequel le mandant a conclu un contrat.

11.3 CVC traite les données personnelles du client et du personnel soignant mis en relation exclusivement dans le cadre des dispositions légales.

11.4 De plus amples informations sur la protection des données sont contenues dans la déclaration de confidentialité de CVC.

12) Responsabilité

12.1 CVC n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, CVC n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

12.2 La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles.

13) Dispositions finales

13.1 Les modifications et compléments aux présentes CGV doivent être faits par écrit.

13.2 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

13.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. Le tribunal compétent est celui du siège de CVC.

État : novembre 2025

CareVisionCompany GmbH
Berger Str. 3
61138 Niederdorfelden
Allemagne